Comment lancer une alerte
Dans ce guide, le Défenseur des droits rappelle les conditions pour bénéficier du statut protecteur du lanceur d'alerte au sens de la loi Sapin II modifiée (loi 2016-1691 du 9-12-2016 modifiée par la loi 2022-401 du 21-3-2022) ; qui peut être lanceur d'alerte, quels faits peuvent faire l'objet d'une alerte, quelles conditions doivent être remplies et quelle procédure le lanceur d'alerte peut choisir (alerte interne à l'entreprise, alerte auprès d'un organisme ou d'une autorité externe, ou alerte publique).
En particulier, il précise que seules les informations présentant un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général peuvent faire l’objet d’un signalement ou d’une divulgation. De simples dysfonctionnements dans une entité publique ou privée ne peuvent pas fonder une alerte.
Il recommande, avant de lancer une alerte, de s'assurer de disposer d’éléments concrets sur les informations que l'intéressé souhaite signaler ou divulguer (mails, documents comptables, etc).
Il recommande également, pour les envois de documents, de privilégier toujours les envois en recommandé avec accusé de réception, et de recourir au système de la double enveloppe : cela consiste à insérer les éléments de l'alerte dans une enveloppe fermée portant exclusivement la mention « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE », puis d'introduire cette enveloppe dans une seconde enveloppe sur laquelle figure l’adresse de l’autorité saisie pour le traitement de l’alerte. Cette précaution permet de garantir que seules les personnes autorisées auront accès aux informations confidentielles de l'alerte. Enfin, il ne faut envoyer que des copies et conserver les originaux.
Le Défenseur des droits met en garde contre la tentation d'effectuer une divulgation publique. Elle n'est possible que dans certaines conditions très strictes (notamment si l'autorité saisie n'a pas apporté de réponse dans les délais requis, en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général dans le cadre d'une alerte portant sur des informations obtenues dans un cadre professionnel). La divulgation publique de l’alerte ne doit être décidée qu’avec un grand discernement, sous peine de perdre le bénéfice de toute protection.
Comment le Défenseur des droits peut aider le lanceur d'alerte
Les prérogatives du Défenseur des droits ont été renforcées par la loi organique 2022-400 du 21 mars 2022 (voir notre actualité du 16-3-2022).
A ce titre, le guide rappelle que le Défenseur des droits peut répondre aux demandes d'information sur les conditions de mise en oeuvre des règles propres aux lanceurs d'alerte.
Il peut également orienter le lanceur d'alerte dans le choix de l'organisme ou de l'autorité à saisir pour faire cesser les faits à l'origine de l'alerte, notamment en cas de difficulté à déterminer l'autorité compétente. Il peut aussi être saisi par une autorité qui s'estime incompétente.
Le lanceur d'alerte peut demander au Défenseur des droits de rendre un avis indiquant si la personne respecte les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la protection du lanceur d'alerte. La demande de certification ne peut être adressée au Défenseur des droits qu’après que le signalement a été effectué. Il n’est en revanche pas nécessaire d’avoir subi des représailles pour demander une certification. Les avis sont rendus dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande. La certification constitue une mesure destinée à protéger le lanceur d’alerte d’éventuelles représailles.
En cas de représailles, le lanceur d'alerte peut saisir le Défenseur des droits d'une demande de protection. Le Défenseur des droits peut demander des explications et convoquer les personnes mises en cause à une audition. Elles doivent répondre aux demandes du Défenseur des droits. En particulier, les personnes mises en cause ne peuvent pas refuser de lui communiquer une information. Si elles refusent, le Défenseur des droits peut adresser des mises en demeure puis saisir le juge des référés, ou encore invoquer le délit d’entrave. Si, à l’issue de l’instruction, il en résulte que le lanceur d'alerte a subi des représailles, le Défenseur des droits peut recommander à l'auteur des représailles de rétablir la personne dans ses droits. Il peut également présenter des observations devant une juridiction en cas de litige.
Enfin, il peut traiter directement les alertes qui relèvent de ses domaines de compétences, notamment en matière de discrimination.
Le Défenseur des droits peut être saisi par courrier gratuit, sans affranchissement à cette adresse : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342Paris CEDEX 07 ; en renseignant le formulaire en ligne, sur : defenseurdesdroits.fr /« Saisir le Défenseur des droits » ; par téléphone au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30.
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