La directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022 (« CSRD ») impose la publication d’informations de durabilité à toutes les grandes entreprises (cotées ou non), aux petites et moyennes entreprises cotées sur un marché réglementé, aux sociétés mères de grands groupes et, sous certaines conditions, aux sociétés établies hors de l’Union européenne (UE) qui y ont des succursales ou des filiales, selon un calendrier d’entrée en application progressive (Dir. UE 2022/2464 art. 5). Elle a modifié à cette fin la directive 2013/34 du 26 juin 2013, dite « directive comptable », qui ne soumettait à un reporting extra-financier que les grandes entreprises et sociétés mères d’un grand groupe répondant à la définition d’entités d’intérêt public (sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, établissements de crédit et entreprises d’assurance) et dont le nombre moyen de salariés, le cas échéant au niveau du groupe, excédait 500 (Dir. UE 2013/34 art. 19 bis et 29 bis modifiés ; Dir. UE 2022/2464 art. 5).

L’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023 mettent en conformité le Code de commerce et divers autres textes légaux ou réglementaires avec les exigences de transparence issues de la directive CSRD.

La situation est différente selon la forme sociale, la cotation (ou non) de la société, la catégorie d’entreprise à laquelle elle répond et son appartenance éventuelle à un groupe. Selon le cas, les informations de durabilité devront être préparées sur une base individuelle ou au niveau du groupe de sociétés. Nous faisons le point ci-après sur les sociétés concernées par ces nouvelles mesures sur une base individuelle.

Pour un point sur les sociétés tenues de publier des informations au niveau d’un groupe de sociétés, voir BRDA 8/24 inf. 3, n° 21 s. Sur les différentes catégories d’entreprises et de groupes, voir le BRDA 8/24 inf. 2 n^os 3 s. 

Toute société qui est une grande entreprise devra établir des informations de durabilité (C. com. art. L 232-6-3, I-al. 1 nouveau ; Ord. 2023-1142 art. 8, II-7°). Seront en outre tenues à cette obligation les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et qui sont des petites et moyennes entreprises (C. com. art. L 22-10-36, I modifié ; Ord. 2023-1142 art. 6, IV).

Les articles L 232-6-3 et L 22-10-36 dans leur nouvelle rédaction sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2024 mais ils entrent en application selon un calendrier progressif (Ord. 2023-1142 art. 32 et 33, II).

Le tableau suivant présente de manière synthétique les sociétés françaises tenues aux nouvelles obligations de transparence sur une base individuelle, en comparaison des dispositions existantes.

(1) sur la notion de petite, moyenne ou grande entreprise, voir BRDA 8/24 inf. 2 n° 3.

(2) sauf exemption en tant que filiale.

(3) pas d’exemption en tant que filiale (n° 34).

(4) uniquement SNC ou SCS dont la totalité des parts sociales est détenue par des sociétés par actions, des SARL ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable.

(5) sauf exemption en tant que filiale, étant précisé que les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé ne peuvent pas être exemptées (n^os 33 s.).

(6) sur la nuance dans le calcul des salariés (permanents ou non), voir n° 7.

(7) sur la possibilité d’un report de deux ans, voir BRDA 8/24 inf. 9 n° 10.

(8) sont aussi concernées les SAS dont les titres (hors actions) sont cotés sur un marché réglementé, qui correspondent à la catégorie des grandes entreprises et de plus de 500 salariés.

Toutes les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (hors micro-entreprises) devront publier des informations de durabilité (C. com. art. L 232-6-3 nouveau et L 22-10-36, I modifié ; Ord. 2023-1142 art. 6, IV et 8, II-7°).

De plus nombreuses sociétés cotées sur un marché réglementé seront donc soumises à la nouvelle obligation que celles jusqu’à présent tenues de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF).

Seules sont en effet actuellement tenues de publier une telle déclaration les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, qui dépassent un total de bilan de 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice excède 500 (C. com. art. L 22-10-36, al. 1 et, sur renvoi, L 225-102-1, art. L 226-1, al. 2, L 229-1, al. 2, L 229-8 et R 22-10-29, al. 1 ; Règl. UE 2157/2001 du 8-10-2001 art. 9, 1-c-ii ; sur la disparition progressive de la DPEF, voir BRDA 8/24 inf. 8 n^os 4 s.). L’obligation d’établir des informations de durabilité inclura donc des sociétés cotées sur un marché réglementé de plus petite taille.

À la lettre de l'article L 221-7, al. 4 (modifié) du Code de commerce, les sociétés en nom collectif (SNC) « relevant du chapitre X » du titre II du livre II du Code de commerce (chapitre dont les dispositions s’appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) doivent également appliquer les articles L 232-6-3 et L 22-10-36. Il s'agit là, selon nous, d'une inadvertance, les titres d'une SNC ne pouvant pas être cotés.

L’obligation pour les sociétés cotées sur un marché réglementé de publier des informations de durabilité entre en application de manière échelonnée (Ord. 2023-1142 art. 33, II).

Signalons que, pour le calcul du nombre de salariés, l’actuel article R 22-10-29 du Code de commerce (relatif à la DPEF) se réfère à la notion de « salariés permanents » (c’est-à-dire les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée : cf. C. com. art. D 210-21). Dans le nouveau régime, doivent notamment être pris en compte les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (autres que ceux remplaçant un salarié absent ou dont le contrat est suspendu).  Il en résulte que le seuil de l’effectif de 500 salariés peut être plus facilement rempli dans le nouveau régime que dans l’ancien.

Sur les dispenses de l’obligation de publier des informations de durabilité sur une base individuelle pour les sociétés appartenant à un groupe, voir n^os 25 et 33 s.

Les sociétés concernées par le nouveau régime de reporting seront plus nombreuses que celles actuellement tenues de publier une DPEF. En effet, du fait d’une surtransposition des exigences européennes, le Code de commerce impose actuellement la publication d’une telle déclaration aux SA, aux SCA et aux SE non cotées sur un marché réglementé mais dont le total du bilan ou le chiffre d’affaires net excède 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice est supérieur à 500 (C. com. art. L 225-102-1, I, L 226-1, al 2, L 229-1, al. 2 et L 229-8 et R 225-104, al. 1 ; voir aussi Règl. UE 2157/2001, art. 9, 1-c-ii). Cette obligation s’applique aussi, lorsqu’elles dépassent ces seuils, aux SNC et aux SCS dont le capital est entièrement détenu par des sociétés par actions, des SARL ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (C. com. art. L 221-7, L 222-2 et, par le jeu des renvois, L 225-102-1 ; sur la disparition progressive de la DPEF, voir BRDA 8/24 inf. 8 n^os 4 s.).

Le nouveau dispositif s’étendra donc aux SA, SCA, SE, SNC et SCS atteignant des seuils plus bas que ceux prévus pour la DPEF. En outre, il s’appliquera aux SARL et aux SAS, qui, actuellement, ne sont pas tenues de publier une telle déclaration.

Sur les dispenses de l’obligation de publier des informations de durabilité sur une base individuelle pour les sociétés appartenant à un groupe, voir n^os 25 et 33 s.

Les sociétés coopératives qui sont des grandes entreprises ou qui sont cotées sur un marché réglementé (hors micro-entreprises) seront tenues de publier des informations de durabilité (Loi 47-1775 du 10-9-1947 art. 8 modifié ; Ord. art. 28). Ces informations devront figurer dans le compte rendu d’activité de la société présenté à l’assemblée générale (Loi 47-1775 art. 8 modifié).

Actuellement, ces sociétés sont tenues de préparer une DPEF quand elles dépassent les seuils exposés n° 10 (Loi 47-1775 art. 8, qui se réfère encore à l’article L 225-102-1, I-2° du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi 2018-938 du 30-10-2018).

Les sociétés coopératives agricoles devront, elles aussi, publier des informations de durabilité (C. rur. art. L 524-2-1 modifié et L 524-6-7 nouveau ; Ord. art. 24). Des dispositions spécifiques sont prévues pour ces dernières, notamment en cas de publication de comptes combinés (cf. C. rur. art. L 524-6-7 nouveau).

Ces obligations s’appliquent à compter des exercices suivants (Ord. art. 33, II et III) :

• sociétés (hors coopératives agricoles : Ord. art. 33, III) qui sont cotées sur un marché réglementé, qui répondent à la catégorie des grandes entreprises et dont le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice excède 500 : exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 (première publication en 2025) ;

• sociétés (y compris les coopératives agricoles) qui sont des grandes entreprises : exercices 2025 et suivants (première publication en 2026) ;

• sociétés qui sont cotées sur un marché réglementé et qui sont des petites ou moyennes entreprises : exercices 2026 et suivants (première publication en 2027).

Les établissements de crédit, quelle que soit leur forme sociale, seront eux aussi tenus de publier des informations de durabilité s’ils répondent à la catégorie des grandes entreprises ou, dès lors que leurs titres sont cotés sur un marché réglementé, des petites et moyennes entreprises, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés commerciales et selon le même calendrier (C. mon. fin. art. L 511-35-1, I nouveau ; Ord. art. 20, IV et 33, II). Pour l’application de l’article L 511-35-1 du Code monétaire et financier, le calcul du montant net du chiffre d’affaires fait l’objet d’ajustements (voir BRDA 8/24 inf. 2 n° 12). Les établissements de crédit de petite taille et qui ne sont pas complexes (cf. Règl. UE 575/2013 du 26-6-2013 art. 4, 1-point 145) pourront se conformer à ces obligations dans les mêmes conditions que celles applicables aux sociétés cotées sur un marché réglementé qui répondent à la catégorie des petites et moyennes entreprises (C. mon. fin. art. L 511-35-1, II nouveau).

Actuellement, le Code monétaire et financier impose la publication d’une DPEF aux établissements de crédit qui dépassent les seuils mentionnés n° 6 (seuils prévus pour les sociétés cotées sur un marché réglementé) ou n° 10 (seuils des sociétés de très grande taille) (C. mon. fin. art. L 511-35, al. 2 et 3). L’ordonnance 2023-1142 abroge ces dispositions à compter du 1^er janvier 2025 (Ord. 2023-1142 art. 20, III et 33, I). Sur les dispositions spécifiques à l’exercice 2024, voir BRDA 8/24 inf. 8 n^os 5 s.

Par ailleurs, les établissements de crédit (ainsi que, le cas échéant, les entreprises que ces établissements contrôlent au sens de l’article L 233-16, II ou III du Code de commerce) seront dispensés de préparer des informations de durabilité s’ils sont inclus dans les informations consolidées de durabilité de l’organisme central qui les surveille (cf. Règl. UE 575/2013 art. 10) dans les mêmes conditions que celles exposées n^os 33 s.  

Sont également concernés par l’obligation de publier des informations de durabilité certaines entreprises d’assurances, certains fonds de retraite supplémentaires et certaines mutuelles et institutions de prévoyance (C. ass. art. L 310-1-1-1 modifié ; C. mut. art. L 114-17 modifié et C. mut. art. L 114-46-4 nouveau ; CSS art. L 931-7-3 modifié ; Ord. 2023-1142 art. 21 à 23). Des dispositions particulières s’appliquent pour l’entrée en vigueur de ces règles (Ord. 2023-1142 art. 33, II et III).

En revanche, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les fonds d’investissement alternatifs, d’ores et déjà soumis à la publication d’informations de durabilité en application du règlement UE 2019/2088 du 27 novembre 2019 (règlement « SFDR »), sont exclus du champ d’application des nouvelles règles (C. mon. fin. art. L 214-1, III nouveau ; Ord. 2023-1142 art. 20, I).

On le sait, les sociétés étrangères dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français (en pratique, Euronext Paris) doivent, dans certains cas, publier et déposer auprès de l’AMF un rapport financier annuel (C. mon. fin. art. L 451-1-2, II).

Pour plus de précisions sur le rapport financier annuel, voir BRDA 8/24 inf. 8 n^os 58 s.

Ces mesures s’appliquent aux exercices suivants (Décret 2023-1394 art. 22, II) :

• exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 (première publication en 2025) pour les sociétés cotées sur un marché réglementé qui sont des grandes entreprises et dont le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice excède 500 salariés ;

• exercices 2025 et suivants (première publication en 2026) pour les sociétés cotées sur un marché réglementé qui sont des grandes entreprises autres que celles visées ci-dessus ;

• exercices 2026 et suivants (première publication en 2027) pour les sociétés cotées sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises ; ces émetteurs pourront toutefois décider de ne pas établir d’informations de durabilité au titre des exercices 2026 et 2027 sous réserve qu’ils justifient brièvement, dans leur rapport de gestion, les raisons de cette décision. Le reporting sera par ailleurs allégé pour ces sociétés (voir BRDA 8/24 inf. 4 n^os 9 s.). Seront aussi concernés, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026, les établissements de crédit de petite taille ou non complexes ainsi que les entreprises captives d’assurances et de réassurance (Décret 2023-1394 art. 22, II-3°).

Autre nouveauté issue de la directive CSRD : les sociétés qui n’ont pas leur siège dans l’UE ou l’Espace économique européen (EEE) mais qui ont une succursale en France devront publier un « rapport sur les enjeux de durabilité » si les conditions suivantes sont réunies (C. com. art. L 232-6-4 et D 232-8-7 nouveaux ; Ord. 2023-1142 art. 8, II-7° ; Décret 2023-1394 art. 5, II-2°) :

• la société étrangère a réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros dans l’EEE pour chacun des deux derniers exercices ;

• la succursale française a réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros pour l’exercice précédent ;

• la société étrangère a une forme sociale comparable à celle d’une société par actions ou d’une SARL ;

• la société étrangère n’est pas contrôlée par une autre société et elle ne contrôle pas de sociétés au sens de l’article L 233-16, II ou III du Code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint).

Notons que, alors que le chiffre d’affaires de la société étrangère s’apprécie au niveau de l’EEE, celui de la succursale est celui réalisé au niveau mondial.

Cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2028 (première publication en 2029) (Ord. 2023-1142 art. 33, II-4°).

L’article L 221-7-1 nouveau du Code de commerce prévoit l’application de ces dispositions aux SNC et SCS françaises entièrement détenues par des sociétés par actions ou des SARL (ou des sociétés étrangères de droit comparable). A notre avis, il s’agit d’une inadvertance. En effet, l’article L 232-6-4 ne s’applique pas aux sociétés françaises ; par ailleurs, la directive UE 2013/34 modifiée par la directive CSRD ne prévoit pas que ces dispositions s’appliquent aux succursales des SNC et SCS (Dir. 2013/34 art. 1.5 et annexe I).

Le rapport sur les enjeux de durabilité devra être établi à la diligence du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l’y engager (C. com. art. L 232-6-4, I nouveau).

Si les informations nécessaires ne sont pas disponibles, ces personnes devront les demander à la société étrangère ; à défaut de réponse, elles devront établir et publier le rapport avec les informations en leur possession ainsi qu’une déclaration mentionnant que la société de pays tiers n’a pas fourni les informations requises (C. com. art. L 232-6-4, V nouveau).

Les sociétés concernées devront joindre à leur rapport sur les enjeux de durabilité un rapport contenant l’avis sur la conformité de ces informations, qui devra être émis par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée à l’article L 821-13, II du Code de commerce ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur celle de l’article L 822-3 du même Code (c’est-à-dire les listes des professionnels habilités à certifier les informations de durabilité tenu par la Haute Autorité de l’audit) ou encore par un professionnel habilité au titre du droit applicable à la société étrangère (C. com. art. L 232-6-4, IV nouveau ; Ord. art. 8, 7°). Si cette dernière ne fournit pas un tel rapport contenant l’avis sur la conformité, le représentant légal (ou la personne ayant le pouvoir de l’engager) devra l’indiquer dans une déclaration (C. com. art. L 232-6-4, V nouveau).