Patrimoine - Successions et donations
Transaction après le décès sur la liquidation de la communauté et masse de calcul de la QD
Une transaction sur la liquidation de la communauté, postérieure au décès, est sans incidence sur l’étendue de la masse de calcul de la QD, laquelle se détermine au décès. Il y a lieu d’intégrer à cette masse les droits de la défunte dans la communauté après liquidation.