Immobilier - Avant-contrat
La promesse de vente n’est pas caduque à défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt
Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir une lettre de l’acheteur justifiant du dépôt de sa demande de prêt et du refus de prêt, mettre en demeure l’acheteur d’en justifier sous huitaine.