Ouverture d'une mesure de protection : l'information systématique des enfants n'est pas envisagée

Un enfant ayant perdu le contact avec son parent mis sous tutelle découvre parfois l’existence de cette mesure lorsque l’établissement de santé dans lequel réside l’intéressé sollicite sa participation financière au titre de l’obligation alimentaire (C. civ. art. 205). Dès lors, serait-il envisageable de modifier la procédure afin que les enfants soient systématiquement informés du placement de leur parent sous une mesure de protection juridique ? Non, répond le ministre de la justice, qui rappelle que la mesure de protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. civ. art. 415). Elle n’a donc pas à être portée à la connaissance de toute personne, notamment des enfants qui n’ont plus de contact avec la personne concernée.

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Tout le droit de la famille : civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2024 N° 53005