Fiscal - Impôt sur les sociétés
Déclaration pays par pays publique (CBCR public) : la directive est transposée
Transposant la directive 2021/2101 du 24 novembre 2021, une ordonnance introduit dans le droit français l'obligation, pour certaines entreprises et succursales, de communiquer des informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.