1. La loi de « programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » comporte trois mesures visant à renforcer la concurrence dans les territoires d'outre-mer.
Les deux premières sont en vigueur depuis le 2 mars dernier. La dernière sera applicable à compter du 1er juillet 2017.
Urbanisme commercial
2. Dans certaines collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) doit, lorsqu’elle examine un projet de création ou d’extension d’un magasin à grande surface, tenir compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite l’autorisation. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la CDAC peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence (C. com. art. L 752-6-1).
3. Désormais, la décision de la CDAC est suspendue à l'avis de l'Autorité. En l'absence d'avis dans un délai de 25 jours, la CDAC peut valablement statuer (C. com. art. L 752-6-1 modifié ; Loi art. 67).
Accords de modération des prix de produits de consommation courante
4. Dans certaines collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), le représentant de l’Etat peut négocier annuellement avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante (C. com. art. L 410-5).
5. Désormais, ces négociations doivent avoir lieu également avec les entreprises de fret maritime et les transitaires (C. com. art. L 410-5 modifié ; Loi art. 61). En effet, le coût des services de ces opérateurs économiques ayant une influence importante sur la formation des prix en outre-mer, le législateur a considéré qu’il était nécessaire qu’ils interviennent dans ces négociations.
Fixation d'un tarif de gros maximal
6. Le législateur a constaté qu'à Mayotte et en Guyane, les petits commerces de détail s'approvisionnent auprès des grandes surfaces. Or celles-ci refusent, en permanence à Mayotte et très souvent en Guyane, de pratiquer à leur égard un tarif de gros. Ce refus contribue à augmenter le coût de la vie dans ces territoires.
A titre expérimental et du 1er juillet 2017 au 30 juin 2022, le représentant de l’Etat pourra négocier chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur ces territoires un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés. En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des négociations, il arrêtera, sur la base de ces négociations, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d'encadrement (C. com. art. L 410-6 nouveau ; Loi art. 63).
Les modalités de calcul d'un tarif maximal consisteront en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs (C. com. art. L 410-6 nouveau).
Le dispositif est transitoire, le législateur ne souhaitant pas pérenniser l’intervention de l’administration. Cette expérimentation devrait inciter les petits commerces à se regrouper pour faire valoir une force de négociation suffisante sans le soutien de l’Etat (Avis Sén. n° 283).
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence Consommation n° 53360
