Prochainement, les entreprises (personnes physiques ou morales) n’auront plus à fournir d’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (extrait K bis) à l'appui de leurs demandes ou de leurs déclarations auprès de l'administration : dans tous les textes réglementaires qui prévoient la fourniture de cet extrait, un décret la remplace par la communication du numéro unique d'identification attribué à l’entreprise par l'Insee (le numéro RCS) lors de son immatriculation (art. 1, al. 1).
Cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre 2021, sous réserve qu’un décret ultérieur ne diffère pas (de 12 mois au plus) cette entrée en vigueur (art. 22).
Elle s’appliquera notamment aux demandes suivantes :
ouverture d’une procédure de sauvegarde (C. com. art. R 621-1 modifié), de redressement (art. R 631-1 modifié) ou de liquidation judiciaire (art. R 631-1 précité sur renvoi de l’art. R 640-1) ;
autorisation d'exploitation commerciale (C. com. art. R 752-7 modifié) ;
inscription d’un transfert de droits sur un brevet ou une marque par suite d’une fusion ou d’une scission (CPI art. R 613-56 et R 714-4 modifiés).
Le numéro RCS permettra à l'administration de recueillir, par l'intermédiaire d'un système électronique, les données relatives à l’entreprise déclarante. Si, en raison d'une impossibilité technique, l’administration ne peut pas accéder à ces données par ce système, l’entreprise devra lui fournir un extrait d'immatriculation (Décret art. 1, al. 2 et 3).
