Mise en place par un décret du 6 octobre 2020 (La Quotidienne du 19-10-2020), précisée par un questions-réponses du 20 octobre 2020 (voir notre actualité du 3-11-2020), l’aide à l'embauche des travailleurs handicapés a été instaurée sur le modèle de celle prévue pour l'embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Elle devait initialement être versée pour les contrats conclus jusqu’au 28 février 2021 mais une première prolongation du dispositif a été prévue par un décret 2021-198 du 23 février 2021. À cette occasion, la date limite de conclusion des contrats ouvrant droit à l’aide a été repoussée du 28 février 2021 au 30 juin 2021. Aujourd’hui, le décret 2021-864 du 30 juin 2021 opère un nouveau report.
Pour mémoire, cette aide est versée pour l'embauche d'un salarié bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au jour de la signature du contrat :
– par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 3 mois ;
– et dont la rémunération n'excède pas 2 fois le Smic (soit 3 109,24 € brut sur la base de 151,67 heures de travail mensuelles).
L'aide est versée à terme échu. Son montant est de 1 000 € par trimestre dans la limite d'un an. Elle peut donc atteindre au total 4 000 € par salarié pour un temps plein. Elle est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée effective du contrat et n'est pas due pour les périodes d'absence non rémunérée du salarié
Le décret du 30 juin 2021 prolonge le dispositif d'aide à l'embauche des travailleurs handicapés jusqu'au 31 décembre 2021, c'est-à-dire au titre des contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 (Décret art. 1, 1°)
Par ailleurs, lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021), un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins 3 mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié (Décret art. 1, 2°).
