Afin d’inciter les entreprises à conclure des contrats d’apprentissage, une aide financière exceptionnelle a été mise en place pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2024. Le nouveau décret reconduit cette mesure en 2025 ; il abaisse le montant de l’aide unique.
L'aide unique à l’apprentissage est désormais de 5 000 €
En vertu des articles L 6243-1 et D 6243-2 du Code du travail, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide unique à l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Jusqu’à présent, son montant était fixé à 6 000 € au titre de la 1e année d’exécution du contrat. Pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, il est de 5 000 €, sauf si le contrat est conclu avec un apprenti handicapé, auquel cas il demeure fixé à 6 000 € (C. trav. art. D 6243-2, II modifié).
Pour les contrats conclus du 1er janvier au 23 février 2025, le bénéfice de l'aide est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'Opco, au plus tard 6 mois après sa conclusion (Décret art. 3, I). Pour les contrats conclus à partir du 24 février, le bénéfice de l'aide unique est subordonné à la transmission du contrat d'apprentissage à l’Opco pour dépôt, dans les 6 mois de sa conclusion, et au fait de ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide à l’embauche au titre d’un précédent contrat conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle (C. trav. art. D 6243-2, I modifié).
Reconduite de l'aide exceptionnelle avec un montant réduit
Quels sont les entreprises et contrats concernés ?
Les contrats d’apprentissage conclus du 24 février 2025 au 31 décembre 2025 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.) ouvrent droit à une aide exceptionnelle, versée pour la première année d’exécution du contrat, dont le montant s’élève à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 € pour celles d'au moins 250 salariés, et à 6 000 € si le contrat est conclu avec un apprenti handicapé (Décret art. 2, I et II).
L’aide exceptionnelle ne se cumule pas, pour les entreprises de moins de 250 salariés, avec l’aide unique visée ci-dessus (Décret art. 2, IV).
Des conditions supplémentaires pour les entreprises d’au moins 250 salariés
Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle sous réserve de respecter le quota d’alternants suivant (Décret art. 2, VII) :
– soit occuper au 31 décembre 2026 un effectif d'alternants représentant au moins 5 % de l'effectif salarié. Sont pris en compte les apprentis, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat d’alternance, les salariés embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue dudit contrat ; les volontaires accomplissant un VIE ; les bénéficiaires d'une convention industrielle de formation par la recherche ;
– soit atteindre au 31 décembre 2026 un effectif de contrats d'apprentissage et de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat d’alternance, de salariés embauchés en CDI à l'issue dudit contrat, supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié total annuel et :
justifier individuellement d'une progression à la même date de l'effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées d'au moins 10 % par rapport à l'année 2025,
ou avoir connu une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées et relever d'une branche couverte par un accord prévoyant, au titre de l'année 2026, une progression d'au moins 10 % du nombre de ces mêmes salariés dans les entreprises d'au moins 250 salariés, et justifier, par rapport à 2025, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord.
Ces conditions s’appliquent aussi pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l’aide est sollicitée et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre de l'année de référence (Décret art. 2, VII).
L’effectif de l’entreprise est déterminé selon les règles propres à l’effectif « sécurité sociale » de l’article L 130-1 du CSS (Décret art. 2, III).
Quelles sont les modalités de versement de l’aide ?
La gestion de l’aide financière exceptionnelle est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle l’État conclut une convention à cet effet (Décret art. 2, V). Comme pour l'aide unique, le bénéfice de l'aide unique est subordonné à la transmission du contrat d'apprentissage à l’Opco pour dépôt, dans les 6 mois de sa conclusion, et au fait de ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide à l’embauche au titre d’un précédent contrat conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle (Décret art. 2, VI).
Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, l’engagement de l’employeur quant au volume des salariés en alternance ou à leur progression prend la forme d’une attestation sur l’honneur qu’il va respecter ses obligations. Elle doit être transmise dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP. À défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due. Au plus tard le 31 mai 2027, le bénéficiaire de l’aide devra adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. À défaut, l’ASP procédera à la récupération des sommes versées au titre de l’aide (Décret art. 2, VIII et IX).
L’aide financière exceptionnelle est versée chaque mois par l’ASP, avant le paiement de la rémunération, dans l’attente de la souscription de la DSN. En l’absence de déclaration, le versement est suspendu dès le mois suivant (Décret art. 2, X).
A noter :
Pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2024, le bénéfice de l'aide exceptionnelle est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'Opco au plus tard le 30 juin 2025 (Décret art. 3, II).
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’ASP (Décret art. 2, XI et XII).
