Ce nouveau règlement de l’ANC :- introduit dans le droit français applicable aux sociétés établissant des comptes consolidés en normes IFRS, de nouvelles informations non prévues par ailleurs par les normes IFRS :
- information sur l’effectif
- information sur les honoraires des commissaires aux comptes ;
Pour les groupes qui ne publient pas l’exhaustivité de ces informations dans leur annexe, l’ANC recommande par ailleurs de fournir une information exhaustive (incluant les entités non significatives) notamment par le biais d’une communication sur le site internet du groupe.
Ces dispositions sont applicables, pour les exercices clos le 31 décembre 2016, aux sociétés cotées, ainsi qu’aux sociétés ayant opté pour l’établissement de leurs comptes consolidés en IFRS.Conformément à sa mission, l’ANC impose (au moyen de ce règlement) aux sociétés établissant des comptes consolidés en normes IFRS de mentionner dans leur annexe les informations non prévues par les normes IFRS mais obligatoires au regard du droit européen applicable (la directive comptable unique 2013/34/UE).
Le règlement de l’ANC impose la présentation des informations suivantes (en partie non requises par les normes IFRS) :
Informations relatives au périmètre de consolidation et aux titres de participation non consolidés
Sont à mentionner les informations suivantes :
- pour les entreprises comprises dans la consolidation, dès lors qu’elles sont significatives (y compris la société consolidante) :
- le nom et le lieu du siège social des entreprises comprises dans la consolidation ;
- la fraction du capital détenue directement ou indirectement ;
- et leur mode de consolidation ;
Ces informations sont déjà requises par IFRS 12 (IFRS 12.12 et IFRS 12.21).
A noter : Par exception, les informations relatives à l’identification et/ou à la fraction du capital détenue peuvent être omises lorsque leur divulgation porterait gravement préjudice à l’entreprise concernée. Dans ce cas, le caractère incomplet de l’information donnée doit être mentionné.
- pour les sociétés exclues de la consolidation par le groupe :
- la justification des motifs de non-consolidation,
- le nom et le lieu du siège social des entreprises,
- et la fraction de leur capital détenue directement ou indirectement.
Ces informations ne sont pas requises par les normes IFRS.
- pour les titres de participation non consolidés significatifs n’entrant pas dans le périmètre de consolidation :
- la liste des entreprises en précisant leur nom et leur siège,
- la fraction du capital détenue directement ou indirectement,
- le montant de leurs capitaux propres et le résultat du dernier exercice.
Sont concernés les titres de participation (au sens de l’article R 123-184 du Code de commerce ; voir Mémento Comptable n° 1812) qui ne sont ni contrôlés, ni sous contrôle conjoint, ni sous influence notable.
Ces informations ne sont pas requises par les normes IFRS.
A noter : Par exception, ces informations peuvent être omises lorsque leur divulgation porterait gravement préjudice à l’entreprise auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, le caractère incomplet de l’information donnée doit être mentionné.
Attention ! Conformément au principe général d’IAS 1 (IAS 1.30), ces informations ne sont à fournir que si elles présentent un caractère significatif. Cependant, l’ANC considère que les utilisateurs de comptes consolidés devraient pouvoir disposer de la liste exhaustive des entreprises consolidées, des entreprises exclues de la consolidation et des entreprises composant le poste de titres de participations non consolidés.
Dans ce cadre, l’ANC recommande, pour les entreprises qui ne publient pas dans leur annexe la liste exhaustive de ces entreprises (Rec. ANC 2016-01 du 2-12-2016) :
- de permettre aux tiers d’avoir accès à la liste exhaustive par tout moyen, notamment sur le site internet du groupe ;
- et de fournir dans l’annexe les modalités pratiques d’accès à cette communication.
Information sur l’effectif
Doivent être indiqués, ventilés parcatégorie, les éléments suivants :
- l’effectif moyen employé au cours de l’exercice par les entreprises consolidées par intégration globale ;
- la quote-part contrôlée des effectifs moyens employés par les entreprises consolidées par intégration proportionnelle.
Informations sur les honoraires des commissaires aux comptes
Doit être indiqué, pour chaque commissaire aux comptes, le montant total de ses honoraires figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice, en séparant les honoraires afférents à la certification des comptes des autres services.
A noter : Bien que non requise par les IFRS, cette information était généralement déjà donnée dans l’annexe des comptes IFRS des groupes français.
Date d’application et sociétés concernées
Ces dispositions sont applicables :
- aux exercices clos le 31 décembre 2016 ;
Le règlement est entré en vigueur le 29 décembre 2016 et ses dispositions s’appliquent donc à tous les exercices ouverts à cette date.
- aux sociétés cotées pour lesquelles l’application des normes internationales est obligatoire, ainsi qu’aux sociétés ayant opté pour l’établissement de leurs comptes consolidés en normes internationales (option prévue à l’article L 233-24 du Code de commerce).
Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, Comptes Consolidés et IFRS
