Pour se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, le juge administratif doit contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.
En l’espèce, dans le cadre du projet de restructuration d’une entrée d’agglomération, a été déclarée d’utilité publique la création d’une nouvelle voie d’accès à une zone d’activités commerciales, de deux giratoires, d’un espace de stationnement de 90 places, de cheminements piétons et d’aménagements paysagers. Cette opération, dite de « requalification du paysage urbain », a été justifiée par l’objectif de renforcer l’attractivité du secteur en améliorant les conditions d’accès et en renforçant sa visibilité. Si cette opération répond à une finalité d’intérêt général et ne peut être réalisée sans procéder aux expropriations litigieuses, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l’amélioration de l’accessibilité est limitée et que la justification de l’expropriation prévue réside essentiellement dans l’objectif d’une amélioration de la visibilité du secteur, même si des places de stationnement supplémentaires sont prévues.
Dans ces conditions, en jugeant que l’atteinte au droit de propriété de la requérante, qui habite l’un des deux bâtiments concernés par l’expropriation envisagée, ainsi que le coût de l’opération, évalué à près de 1,2 million d’euros, n’étaient pas excessifs eu égard à l’intérêt que celle-ci présente, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de qualification juridique. Son arrêt est annulé par le Conseil d'État.
Cette décision illustre la mise en œuvre de la théorie classique du bilan. Le Conseil d’État, statuant comme juge de cassation, contrôle l’application de cette méthode par les juges du fond au titre de la qualification juridique des faits.
Didier CHAUVAUX, Conseiller d'Etat
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme Construction n° 34870
