L’assemblée générale extraordinaire d’une société par actions familiale se réunit pour réaliser une augmentation de capital par apport en nature. L’apporteur, seul propriétaire du bien apporté, est également le père d’un associé mineur non émancipé, l’administrateur légal de ses biens et son représentant légal à l’assemblée. Peut-il voter lors de l’assemblée générale en sa qualité d’administrateur légal ? La question a été soumise au comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa).

Il résulte de l’article L 225-10 du Code de commerce (applicable aux sociétés anonymes et, sur renvoi de l'article L 227-1, aux sociétés par actions simplifiées) que l’apporteur ne peut voter à l’assemblée qui délibère sur l’approbation de son apport en nature ni pour lui-même ni comme mandataire. L’apporteur, administrateur légal d’un associé mineur non émancipé, est-il un mandataire au sens de ce texte ?

L’interdiction posée par l’article L 225-10 du Code de commerce vise à neutraliser toute influence de l’apporteur lors du vote de l’assemblée générale de la société bénéficiaire de l'apport. Elle est justifiée par le désir de protéger la société et les autres associés contre une estimation trop favorable à l’apporteur. Dans un arrêt ancien, il a été jugé que l'associé qui fait l'apport soumis à l'approbation de l'assemblée générale n'a pas voix délibérative, même quand il joint à sa qualité d'apporteur en nature celle de souscripteur d'actions en numéraire (Cass. req. 31-12-1906 : DP 1908 I p. 513 note R. Percerou). 

Le comité juridique de l’Ansa précise que le mandat de l'administrateur légal doit être distingué du mandat dit « en blanc » du président d’une société anonyme qui exerce les votes sur les résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration (C. com. art. L 225-106, dernier al.). En effet, le président du conseil d’administration dispose d’un pouvoir spécifique lorsqu’un actionnaire adresse une procuration datée et signée mais dans laquelle il s’abstient de préciser le nom d’un mandataire. Les votes émis à l'aide de ces pouvoirs sont toujours favorables à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration (ou le directoire) et défavorables à l'adoption de tous autres projets.

Lorsque les parents exercent l'administration légale en commun et qu'il convient de représenter le mineur pour passer un acte de disposition, l'accord des deux parents est nécessaire (cf. C. civ. art. 382-1 et 387-1). En cas de désaccord entre eux, le juge des tutelles doit être saisi aux fins d’autorisation de l’acte (C. civ. art. 387).

L’exercice du droit de vote dans les assemblées générales sur un ordre du jour comportant une augmentation de capital est considéré comme un acte de disposition au sens de l’article 496 du Code civil (C. civ. art. 496 ; Décret 2008-1484 du 22-12-2002 Annexe 2, colonne 2-II). L’accord des deux parents est donc nécessaire pour voter sur l’apport en nature au nom de leur enfant mineur associé.

Lorsque les intérêts d’un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l’autre administrateur légal à représenter le mineur pour un ou plusieurs actes déterminés (C. civ. art. 383, al. 2). En l’espèce, le père, apporteur en nature étant interdit de voter, est-il en opposition d’intérêts au sens de ce texte, auquel cas la mère devait demander à être autorisée à représenter seule l’associé mineur non émancipé ?

L'opposition d'intérêts peut être constatée à l'occasion d'un acte particulier ou résulter de la situation des intéressés. Il a, par exemple, été retenu que l’opposition d’intérêts existait en cas de donation ou de legs consenti au mineur par une personne dont son parent administrateur légal est héritier (Cass. 1^e civ. 7-12-1977 n° 74-14.890). En l'espèce, c'est bien la situation qui fait apparaître l'opposition d'intérêts.