Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 14 décembre 2023, son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

Dans le même temps, l’AMF a actualisé sa recommandation 2012-02 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés se référant au Code Afep-Medef pour y intégrer les recommandations et bonnes pratiques qu’elle a émises dans son rapport.

Cette année, l’AMF a choisi de porter son analyse sur l’évaluation du conseil d’administration ou de surveillance. Elle s’est fondée sur l’information publiée par un échantillon de 50 sociétés de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris se référant au Code de gouvernance Afep-Medef (les 25 premières et les 25 dernières sociétés françaises du SBF 120 dont l’assemblée générale s’est tenue entre mars et juillet 2023).

L’évaluation par le conseil d’administration ou de surveillance de son organisation et de son fonctionnement, prévue par l’article 11 du Code de gouvernance Afep-Medef, est destinée à améliorer la composition et le fonctionnement du conseil et de ses comités et, plus généralement, la gouvernance de la société.

On rappelle que le conseil est invité (Code Afep-Medef art. 11.3) :

• à débattre une fois par an sur son fonctionnement ;

• à procéder à une évaluation formalisée au moins tous les trois ans, sous la direction du comité en charge de la sélection ou des nominations ou d'un administrateur indépendant, avec l'aide d'un consultant extérieur.

L’AMF constate que 92 % des sociétés de l’échantillon ont procédé à une évaluation du conseil en 2022 en consacrant au moins un point de leur ordre du jour à une discussion sur son fonctionnement. Toutes sauf une (récemment introduite en bourse) ont réalisé au moins une évaluation allant au-delà du simple débat en séance au cours des trois dernières années, la plupart en ayant recours à un consultant extérieur. Pour 68 % des sociétés, l’évaluation va plus loin que le débat annuel sur le fonctionnement du conseil.

80 % des sociétés de l’échantillon confient la conduite de l’évaluation formalisée au comité des nominations ou à son président, ce qui s’explique par le rôle de ce comité dans le choix des nouveaux administrateurs. Lorsqu’un administrateur référent a été désigné, il dirige dans 90 % des cas l’évaluation ou y est associé.

Pour l’AMF, la présence d’un pilote interne est importante, même en cas de recours à un consultant extérieur. Ce pilote doit veiller au respect de la procédure et définir les critères de choix du consultant. S’il est administrateur, ce pilote doit lui-même faire l’objet de l’évaluation.

Si le Code Afep-Medef ne l’envisage que comme une simple faculté, l’AMF recommande aux sociétés de recourir à un consultant extérieur au moins tous les trois ans, en veillant à son indépendance à l’égard tant de la société que de ses dirigeants. Des précisions doivent être apportées à cet égard dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Toutes les sociétés de l’échantillon ayant réalisé une évaluation en 2022 indiquent avoir évalué la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil.

En revanche, il est souvent difficile, à la lecture des rapports sur le gouvernement d’entreprise, de savoir si ont été évalués le président du conseil (pour celui-ci, l’évaluation doit porter à la fois sur sa contribution individuelle en tant qu’administrateur et sur la façon dont il exerce sa fonction de président), les présidents des comités du conseil et les comités eux-mêmes.

84 % des sociétés de l’échantillon indiquent avoir évalué la contribution individuelle de chaque administrateur au cours des trois dernières années. Cette évaluation a généralement lieu à l’occasion d’une évaluation formalisée, selon une fréquence triennale.

20 % seulement des sociétés mentionnent organiser une restitution individuelle aux intéressés. L’AMF précise que l’évaluation de la contribution individuelle ne peut être efficiente que si son résultat est connu des administrateurs concernés.

L’AMF constate que, dans près de 30 % des sociétés de l’échantillon ayant nommé un administrateur référent, celui-ci fait l’objet d’une évaluation spécifique. Dans les sociétés de l’échantillon ayant nommé un ou plusieurs censeurs, ces derniers sont évalués dans les mêmes proportions.

95 % des sociétés ont présenté, dans leur rapport sur le gouvernement d’entreprise, les modalités pratiques de l’évaluation qu’elles avaient mise en place.

Parmi ces modalités, l’AMF a identifié les bonnes pratiques suivantes :

- organiser des évaluations annuelles « formalisées » (58 % des sociétés établissent des questionnaires tous les ans, allant ainsi au-delà du simple débat préconisé par le Code Afep-Medef) ;

- combiner des questionnaires et des entretiens d'évaluation pour enrichir les échanges ;

- assurer la confidentialité des échanges lors des évaluations, afin de libérer la parole et d’améliorer la qualité des échanges avec les administrateurs ;

- mener des entretiens individuels d’évaluation de la contribution individuelle et organiser une restitution de cette évaluation ;

- organiser des sessions exécutives (hors la présence des dirigeants mandataires sociaux) dédiées à l'évaluation du conseil ; ces sessions peuvent être coordonnées par l'administrateur référent.

78 % des sociétés de l’échantillon se conforment à la recommandation du Code Afep-Medef d’informer les actionnaires, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, des suites données aux dernières évaluations du conseil. L’AMF constate que les pistes d’amélioration identifiées concernent principalement des sujets de fonctionnement du conseil, l’information sur la composition du conseil étant moins développée. En pratique, l’évaluation du fonctionnement du conseil ne concerne pas simplement l’évaluation des processus en place mais également l’évaluation de la capacité du conseil d’administration à prendre en considération les questions importantes (par exemple, la RSE, la transformation digitale ou encore la politique des ressources humaines et la gestion des talents) en s’assurant que les administrateurs ont disposé d’une information et d’une formation adéquates.

L’AMF relève un certain nombre de bonnes pratiques d’évaluation du conseil :

• communiquer la date, l’objectif et les résultats de la dernière évaluation du conseil (celle réalisée au cours du dernier exercice clos), ce qui permet aux actionnaires de disposer d’une information annuelle actualisée ;

• évaluer la politique de diversité et la cartographie des compétences afin de s’assurer de la cohérence de la composition globale du conseil et s’interroger sur la pertinence des objectifs fixés ;

• évaluer les critères de composition du conseil, validés par le conseil, en cohérence avec la politique de diversité et avec les critères de disponibilité, d’indépendance, d’échelonnement des mandats et de taille du conseil, en vue de mettre en place un véritable plan de succession des administrateurs.

Au-delà de l’évaluation, l’AMF estime qu’il est de bonne pratique de procéder à un examen annuel détaillé :

• de l’indépendance des membres du conseil, en appliquant les critères du Code Afep-Medef (art. 10) ;

• de leur disponibilité, au regard notamment du nombre de mandats externes détenus par chaque membre et de sa compatibilité avec l’exercice des fonctions d’administrateur de la société afin de s’assurer que l’ensemble de ses membres disposent du temps nécessaire pour se consacrer pleinement aux travaux du conseil ;

• de leur participation, en analysant le taux de présence de chacun de ses membres aux réunions du conseil et des comités.

L’AMF constate enfin que les démissions des administrateurs sont fréquentes (30 démissions d’administrateurs indépendants de sociétés du SBF 120 sur les neuf premiers mois de l’année 2023). Elle recommande aux sociétés de s’interroger systématiquement sur le caractère privilégié de l’information relative à la démission d’un administrateur et de la nécessité d’une communication au marché par voie de diffusion effective et intégrale, une telle information pouvant avoir une incidence sur le cours de bourse, notamment lorsque ce départ intervient dans un contexte de désaccord stratégique.