Cass. soc. 27-11-2024 n° 23-13.056 F-D, Sté Sols confluence c/ X. D.
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (C. trav. art. L 1226-9). En principe, seul un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant l'arrêt de travail permet une rupture du contrat pour faute grave (Cass. soc. 20-2-2019 n° 17-18.912 FS-PB : FRS 7/19 inf. 8 p. 12 ; Cass. soc. 3-2-2021 n° 18-25.129 F-D : RJS 4/21 n° 201). C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024.
L’obligation de loyauté du salarié subsiste durant la suspension du contrat de travail
En l’espèce, un chef d’équipe dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail est licencié pour faute grave pour avoir manqué à son obligation de loyauté. Son employeur lui reproche en effet d’avoir exercé une activité concurrente de la sienne durant son arrêt de travail, en travaillant sur un chantier chez un particulier, malgré un premier avertissement pour des faits de même nature, et de s’être approprié, sans autorisation, du matériel de l’entreprise.
Estimant, pour sa part, avoir toujours fait preuve de loyauté à l’égard de son employeur, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Selon lui, il s’était seulement rendu durant son arrêt de travail chez un ami pour lui donner gracieusement des conseils, sans prendre part aux travaux, puisque toute activité physique lui était interdite. En outre, s’agissant du matériel, il avait seulement orienté son ami vers une société produisant du béton qui fournissait son employeur et récupéré des bidons d’un produit destiné à traiter le béton, qui étaient dans les bennes à déchets de son entreprise.
Seul un manquement à l’obligation de loyauté permet un licenciement pour faute grave
Après avoir rappelé le principe énoncé ci-dessus, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que le licenciement du salarié était nul en l’absence de faute grave. Pour elle, elle ne pouvait que juger que le salarié n’avait commis aucun acte de déloyauté envers son employeur dès lors qu’elle avait constaté que :
l’activité concurrente n’était pas établie, puisque le salarié était intervenu à titre amical et bénévole, l’employeur ne démontrant pas que le salarié aurait perçu une rémunération ;
le détournement de marchandises appartenant à l’entreprise n’était pas davantage établi, le béton ayant été facturé à son ami, le salarié ayant seulement passé commande ;
la récupération, y compris dans l’enceinte de l’entreprise, de bidons abandonnés ne constituait pas une faute grave, pas plus que l’absence du salarié de son domicile, entre 9 heures et 11 heures.
A noter :
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté (Cass. soc. 4-6-2002 n° 00-40.894 FS-PBR : RJS 8-9/02 n° 963 ; Cass. soc. 11-6-2003 n° 02-42.818 F-D : RJS 8-9/03 n° 1002). Pour constituer un tel manquement et justifier le licenciement, cette activité doit avoir causé un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise (Cass. soc. 12-10-2011 n° 10-16.649 FS-PB : RJS 12/11 n° 964 ; Cass. soc. 21-11-2018 n° 16-28.513 F-D : RJS 3/19 n° 148). Toutefois, si le bien-fondé du licenciement a déjà été admis en cas d'exécution par le salarié pour son propre compte d'une activité concurrente de celle de son employeur (Cass. soc. 21-10-2003 n° 01-43.943 F-P : RJS 12/03 n° 1384), les juges ont considéré, en l’espèce, que l’exercice d’une telle activité n’était pas établi, puisque le salarié était intervenu à titre amical et bénévole. En outre, on rappellera, s’agissant de l’absence du salarié à son domicile entre 9 heures et 11 heures, c’est-à-dire, en dehors des heures de sortie autorisées sur son arrêt de travail, que la Cour de cassation a déjà jugé que l’employeur ne peut pas se prévaloir des manquements du salarié malade aux règles imposées par la sécurité sociale, et notamment de l'absence de l'intéressé de son domicile en dehors de ces heures de sortie (Cass. soc. 27-6-2000 n° 98-40.952 FS-P : RJS 11/00 n° 1061 ; Cass. soc. 12-10-2011 n° 10-16.649 FS-PB : RJS 12/11 n° 964).
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