L’administration fiscale vient de préciser que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris lorsqu'elles ont une activité lucrative.
Elles échappent donc à la taxe même si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour leur activité lucrative (CGI art. 206, 1).
Rappelons que le caractère lucratif d’une activité est établi si la gestion de l’association n’est pas désintéressée ou si les activités développées entrent en concurrence avec celles des entreprises commerciales, dans des conditions d’exercice similaire (règle des « 4P »).
Camille JUE-MOHR
Pour en savoir plus sur la taxe sur les véhicules de sociétés : voir Mémento fiscal nos 75100 s.
