La convention Aeras a instauré un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne pas le déclarer au moment de souscrire une assurance emprunteur. Depuis le 1er septembre 2020, les personnes dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans (18 ans jusqu’à présent) peuvent être dispensées de déclarer leur ancienne pathologie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans pour les cancers survenus après l’âge de 21 ans).
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Vente immobilière n° 42910