L’abandon de la réponse Bacquet (AN 29-6-2010 n° 26231 p. 26231) annoncée par le ministre est une bonne nouvelle pour les enfants d’un couple commun en biens : lors du décès de l’un de leurs parents, ils ne seront plus imposés sur la valeur du contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué.
En pratique les droits de succession ne seront dus qu'au décès du second époux.
