Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme. Les parties à l’acte de vente doivent en effet avoir pleine connaissance d’éventuelles violations des règles d’urbanisme, même au-delà du délai d’annulation du permis de construire. Si le notaire ne peut pas l’obtenir du vendeur, il doit informer clairement l’acquéreur « des incidences d’un refus de délivrance du certificat de conformité et du risque qu’il [s’engage] à supporter » (Cass. 1e civ. 17-6-2015 n° 14-19.692 F-PB : BPIM 4/15 inf. 284, à propos de l’ancien « certificat de conformité des travaux » devenu « attestation de non-contestation de la conformité des travaux »). Notamment, l’administration pourra, dans certaines circonstances et à l’occasion de nouveau travaux, imposer au demandeur du permis de construire qu’il régularise les irrégularités antérieures (CE 26-11-2018 n° 411991 : BPIM 1/19 inf. 15).
Juliette COURQUIN
Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Vente immobilière n° 20210
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