Un décret précise la période de vote dans les entreprises de moins de 11 salariés pour le scrutin TPE (très petites entreprises), qui entre en jeu pour la mesure de l'audience et donc de la représentativité syndicale.
Les salariés peuvent voter :
pour le vote électronique, jusqu'au lundi 9 décembre 2024 à 17 heures ;
pour le vote par correspondance, jusqu'au lundi 9 décembre 2024 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.
Documents et liens associés
Décret 2024-1047 du 19-11-2024 : JO 21
