L'assemblée générale d'une société civile immobilière vote en janvier 2009 une augmentation de capital destinée à financer le coût de travaux à entreprendre pour relouer un immeuble qui sera vendu par la société six mois après. Cette augmentation est entièrement souscrite par l'associé majoritaire ; à l'issue de l'opération, l'associé minoritaire, qui n'a pas pu y participer compte tenu de sa situation financière, du délai très court dans lequel l'opération a été réalisée et de l'importance de l'augmentation, voit sa participation réduite (d'un tiers du capital à 11 %). Il demande l'annulation de l'augmentation pour abus de majorité.
Sa demande est accueillie, les juges estimant que l'opération est contraire à l'intérêt social car dépourvue de cause légitime et n'a eu pour objet que de diluer la participation du minoritaire avant que la société ne perçoive le prix de vente :
- l'augmentation était justifiée par la nécessité de financer le coût de travaux de rénovation, mais ces travaux n'ont été réalisés qu'à hauteur de 5,90 % ;
- le rapport de gestion pour l'exercice 2009 révèle que la vente de l'immeuble, qui rendait inutile une entreprise de rénovation d'envergure, était envisagée dès le début de l'année 2009 ;
- les études et diagnostics liés à la vente ont été établis à la demande de la société dès le mois de mars ; la seule existence de ces documents à cette époque montre qu'à la date de l'assemblée, le principe de la vente de l'immeuble était acquis ; en effet, compte tenu du délai normal de leur obtention, ces documents, de nature et d'origine diverses, ne sont établis qu'au moment où la vente est quasi parfaite, soit à l'issue de pourparlers dont la durée est nécessairement liée à l'importance de la transaction (en l'espèce 17 millions d'euros).
