Augmentation du plafond du montant susceptible d’être prélevé directement sur le compte du défunt

À compter du 1^er janvier 2025, le montant maximal qui échappe au blocage des comptes suite au décès de leur titulaire passe de 5 000 à 5 910 € étant rappelé que les débits, dans ce plafond et dans la limite du solde créditeur du compte, ne sont autorisés que pour : le règlement des actes conservatoires que sont les frais funéraires, de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent (C. mon. fin. art. L 312-1-4, al. 1 et L 312-1-4, 1°), d'une part, et, d'autre part, la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant (C. mon. fin. art. L 312-1-4, 2°).

Pour en savoir plus

Tout le droit de la famille : civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2024 N° 78215 et 78653