Dans le cadre du projet de suppression de l'obligation de certification des comptes des petites entreprises, le rapport de Cambourg préconise notamment l'instauration d'un nouvel audit légal pour les petites entreprises (PE).
Mandaté par le ministre de l'Économie et des Finances et la ministre de la justice, le comité d'experts présidé par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables (ANC), vient de remettre son rapport sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC). Sa mission était d'identifier, dans le cadre du projet de relèvement des seuils de l'obligation de certification des comptes des sociétés commerciales, de nouvelles missions pour la profession sans alourdir les obligations légales des PME.
Rappelons en effet que l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit l'introduction de seuils de référence européen pour l'audit légal dans les SA et SCA, le relèvement des seuils applicables aux SARL, EURL, SAS, SASU, SNC et SCS à ce même niveau et la suppression de l'obligation de nommer un CAC pour les SAS liées à une autre société par un lien de contrôle (voir aussi La Quotidienne du 3 avril 2018).
En outre, il était également question, via cette commission, d'identifier des mesures permettant de développer l'expertise comptable et le conseil aux petites structures.
Le rapport publié comporte 38 propositions autour de 3 objectifs :
- promouvoir un nouveau dispositif de contrôle légal adapté aux petites et moyennes entreprises ;
- amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l'intérêt général et du développement économique et social ;
- placer les professionnels du chiffre dans une dynamique d'unité et de contribution élargie.
Une période transitoire de 3 ans
Le comité préconise de mettre en place une période de transition de 3 ans : les mandats en cours des commissaires aux comptes seraient interrompus à l'issue du 1er exercice clos après la promulgation de la loi avec le choix, pour les entités concernées, entre la réalisation d'un audit légal nouvellement défini et le maintien d'un commissariat aux comptes classique pour une durée de 3 ans.
Une nouvelle mission légale optionnelle pour les petites entreprises (ainsi que les petites entités du secteur non lucratif)
Le comité propose d'instaurer une nouvelle mission, l'audit légal pour les petites entreprises, reposant sur une attestation de sincérité et de régularité comptables, un rapport prospectif des risques de l'entreprise et la délivrance d'attestations spécifiques à valeur ajoutée. Il devrait s'appuyer sur une nouvelle norme d'exercice professionnel (NEP) spécifique. Cette mission d'une durée incompressible de 3 ans s'appliquerait de façon optionnelle, à l'issue de la période de transition de 3 ans, pour les entités ne dépassant pas les nouveaux seuils.
Par ailleurs, le rapport propose d'ouvrir cette nouvelle mission aux entités du secteur non lucratif non soumises à l'obligation de commissariat aux comptes en l'adaptant aux particularités du secteur.
Une présence renforcée dans les groupes
Le rapport préconise la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlant de façon exclusive ou conjointe d’autres sociétés dès lors que le groupe (après cumul des données) dépasse deux des seuils prévus. Les filiales importantes du groupe (CA dépassant 4 M€) devraient, quant à elles, être soumises à des diligences proportionnées.
Plus de passerelles entre les professions du chiffre
Le comité s'est attaché à proposer également un ensemble de mesures visant notamment à reconnaître l'équivalence du CAFCAC avec le DEC (diplôme d'expertise comptable), à rénover les cursus des deux professions et à aménager des passerelles.
Chloé QUEFFEULOU
Source : Rapport "Avenir de la profession des commissaires aux comptes" de la commission de Cambourg aux ministres de l'Économie et des Finances et de la Justice, Juin 2018
