La question de savoir si l'avis de mise en recouvrement envoyé à une société de personnes est régulier divisait les juges du fond.
Le Conseil d’Etat tranche le débat, jugeant que les associés d’une SCI sont les seuls redevables légaux de l’impôt sur la plus-value tirée de la cession d’un immeuble par la SCI.
Dès lors, même si l’impôt a été acquitté par la société, l’administration ne peut régulièrement mettre en recouvrement d’éventuels compléments d’imposition qu’au nom des associés présents à la date de cession de l’immeuble.
On rappelle qu’en vertu de l’article 150 VF, II du CGI, en cas de cession d’immeuble par une société de personnes, l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû par chaque associé présent à la date de cession de l'immeuble au prorata de ses droits sociaux mais qu’il est en pratique versé par la société, ce versement étant libératoire pour les associés.
Jérémie DUMEZ
Pour en savoir plus sur l'imposition des plus-values immobilières réalisées par les SCI : voir Mémento Fiscal nos 32495 s.
