En août 2009, M. A vend un appartement de 17 mètres carrés, acquis en octobre 2007. L’administration fiscale remet en cause l’exonération appliquée par M. A à la plus-value immobilière réalisée au motif que cet appartement ne constituait pas sa résidence principale. La résidence principale dont la plus-value de cession est exonérée s’entend, on le rappelle, du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année et qui constitue sa résidence effective.
Confirmant le jugement du tribunal administratif de Lyon, la cour administrative d’appel de Lyon rejette la demande d’annulation des redressements formée par M. A en précédant au relevé des faits suivants :
- les déclarations de revenus de M. A des années 2007, 2008 et 2009 mentionnent comme résidence principale d’autres adresses que celle de l’appartement en cause ;
- M. A n’était pas assujetti à la taxe d’habitation au titre de cet appartement en 2008 et 2009 ;
- la consommation d’électricité relevée pour cet appartement de janvier 2008 à août 2009 était faible comparée à celle d’un local habité à plein temps ;
- les factures d’eau présentées par M. A pour l’appartement résultent seulement de consommations estimées et ont été envoyées à l’adresse du restaurant où M. A exerce son activité professionnelle ;
- les attestations de voisins et de connaissances produites par M. A, indiquant qu’il aurait occupé l’appartement, ne permettent pas d’établir qu’il s’agissait effectivement de sa résidence principale ;
- le bail d’habitation signé par M. A et son épouse pour un autre appartement en août 2009 mentionne comme adresse de M. A celle du restaurant où il travaille. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’appartement cédé en août 2009 par M. A ne constituait pas sa résidence principale et que ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de l’exonération de la plus-value réalisée.
A noter : Sur le même thème, la cour administrative de Nantes, dans un arrêt du 29 octobre 2018 (n° 17NT01410), a rejeté l’exonération des plus-values immobilières réalisées par un couple sur la vente de deux maisons, à un an d’intervalle, au motif que des occupations temporaires desdites maisons, d’une durée respective de quatre mois et de sept mois et demi, n’ont pas suffi à conférer à ces maisons le caractère d’une résidence principale
Corentine PREEL
Pour en savoir plus sur l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : voir Mémento Vente immobilière nos 62080 s.
