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Avocat : modification des dispositions relatives au champ d'activité professionnelle

Décision du 26-1-2017 : JO 13 avril texte 33


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Votée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux le 26 janvier 2017, la décision réformant le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat vient d'être publiée au Journal officiel. Portant notamment sur les missions générales de l'avocat (apparition du terme « partenaire de justice »), les conditions des mandats reçus d'un client, les missions particulières (arbitrage, expertise, médiation, etc.) et les prestations en ligne, cette décision modifie les articles 6 et 19 du RIN.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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