Un bail d’habitation conclu par un indivisaire sans la majorité requise n’est pas nul

La conclusion d’un bail d’habitation portant sur un immeuble indivis requiert la majorité des deux tiers des droits indivis (C. civ. art. 815-3, 4°). Si un indivisaire conclut un tel bail sans détenir les deux tiers des droits indivis, le bail n’est pas nul pour autant ; il est simplement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage (C. civ. art. 883 ; Cass. civ. 9-5-1978 : Bull. civ. I n° 183, à propos de la cession d’un bien indivis). Par suite, est censurée la cour d’appel qui déclare nul le bail d’habitation signé par un ex-époux indivisaire pour moitié du bien loué, au motif que l’ex-épouse n’avait pas consenti à la conclusion du bail, et ne l’avait pas ultérieurement ratifié.

Pour en savoir plus

Votre référence en la matière !

voir Mémento Successions et libéralités 2024 N° 55530 et 62505