Les bénéficiaires de traitements et salaires qui, pour la déduction de leurs frais professionnels, optent pour le régime des « frais réels » peuvent utiliser un barème forfaitaire fixé par l'administration pour évaluer leurs frais de déplacement (CGI art. 83, 3°-al. 8).
Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires décident de ne pas utiliser ce barème, le montant des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant qui serait admis en déduction en application du barème kilométrique, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème (CGI art. 83, 3°-al 9).
Le barème kilométrique forfaitaire est fixé, par le ministre en charge du budget, en fonction de la puissance administrative du véhicule (retenue dans la limite de 7 chevaux) et de la distance annuelle parcourue.
Souhaitant inciter le Gouvernement à créer des taux différenciés afin de favoriser les véhicules électriques, l'article 10 de la loi de finances pour 2019 ajoute un 3e critère dans la détermination du barème : le type de motorisation du véhicule (thermique/électrique/hybride). Il appartiendra au Gouvernement de prendre en compte ce 3e critère pour les barèmes qui seront fixés, le cas échéant, à compter de 2019.
Pour rappel : Le barème kilométrique est donné à l'article 6 B de l'annexe IV au CGI. Il est prévu un barème pour les voitures et deux barèmes pour les deux-roues (selon qu'ils répondent ou non à la définition de cyclomoteur au sens du Code de la route). Ces barèmes datent, en dernier lieu, de l'arrêté du 26 février 2015 (NOR : FCPE1503903A).
A noter : Ces barèmes peuvent être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour les frais de voitures et de deux-roues, exposés au titre de leurs déplacements professionnels, dont ils sont propriétaires ou pris en location simple ou en crédit-bail sous réserve que les loyers ne soient pas portés en charges. Les frais supportés par les sociétés de personnes pour la réalisation de déplacements professionnels par leurs membres peuvent également être déterminés par application de ces barèmes kilométriques.
Sophie GINOUX
Pour en savoir plus sur le barème kilométrique pour frais professionnels : voir Mémento Fiscal no 22115.
