Des sommes ont été versées au contribuable en application d’un protocole transactionnel conclu avec son employeur qui ne mentionnait ni préjudice pour le contribuable ni responsabilité de l’employeur.
La cour a relevé que l’intégralité des sommes versées en application du protocole transactionnel visaient seulement à effacer les conséquences financières du redressement dont le contribuable avait fait l’objet par voie de conséquence de la requalification par l’administration en salaires de sommes que l’employeur avait versées au contribuable sous forme de dividendes.
Elle en a déduit, sans erreur de droit ni inexacte qualification des faits, que ces sommes constituaient un avantage en argent, accordé par l’employeur en raison des fonctions de son salarié afin de compenser une moindre rémunération nette d’impôt par rapport à celle qu’il aurait perçue en l’absence de redressement, qui devait dès lors être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
A noter :
Il n’y a pas lieu de distinguer selon que les sommes versées compensaient les droits en principal du redressement ou les pénalités dont il avait été assorti, puisque dans les deux cas l’indemnité avait le même objet.
