Bercy n'envisage pas d'adapter l'article 757 B du CGI aux évolutions démographiques et économiques

Les dispositions de l’article 757 B du CGI relatives à l’âge de l’assuré lors du versement des primes (70 ans) et au montant de l’abattement (30 500 €) au-delà desquels des droits de succession sont exigibles en cas de décès sont inchangées depuis 1991. Malgré l’allongement de l’espérance de vie (passée pour les hommes de 72 ans à 80 ans et pour les femmes de 81 ans à 85 ans) et l’inflation cumulée (+ 66,6 %) depuis, le ministère de l’économie et des finances n’envisage pas de rehausser l’abattement à 50 000 € ni de relever l’âge de l’assuré à 75 ans. Il précise que ces mesures, coûteuses pour les finances publiques, ne seraient pas justifiées, le traitement fiscal réservé aux contrats d’assurance-vie étant déjà dérogatoire au droit commun des droits de succession.

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voir Mémento Patrimoine 2023 N° 28780