Assurance-vie : le délai de prescription de l'action exercée contre le CGP court à compter du rachat

Des époux ayant constaté une importante perte en capital sur leur assurance-vie assignent en responsabilité le CGP, le courtier et l’assureur pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil. La cour d’appel déclare prescrite leur action exercée plus de cinq ans après la conclusion du contrat. Censure de la Cour de cassation, qui confirme que le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée à l’encontre d'un intermédiaire à une opération d'investissement pour manquement à son obligation d'informer le souscripteur d'une assurance-vie en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, commence à courir à la date du rachat du contrat d'assurance-vie et non à la date où l'investissement a eu lieu (Cass. com. 21-6-2023 n^o 21-16.716 FS-B et Cass. com. 21-6-2023 n^o 21-19.853 FS-B : BPAT 5/23 inf. 235).

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voir Mémento Patrimoine 2023 N° 28115