Les sommes versées par les organisations syndicales à leurs adhérents à l'occasion des mouvements de grève, soit par l'intermédiaire de leurs caisses de solidarité soit par celle des « cagnottes », qui sont destinées à compenser la perte de revenus professionnels résultant de l'interruption du travail, constituent pour leurs bénéficiaires des indemnités imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Telle est la précision apportée par l'administration, dans le cadre d'une réponse ministérielle. Elle fonde sa réponse sur la jurisprudence du Conseil d’Etat aux termes de laquelle les sommes versées à quelque titre que ce soit et destinées à compenser la perte ou la diminution de revenus sont imposables dans la même catégorie que les revenus qu’elles remplacent (notamment CE 22-5-2017 n° 395440).
Paul Pablo PRAT
Pour en savoir plus sur les traitements et salaires : voir Mémento Fiscal nos 21200 s.
Suivez les dernières actualités en matière fiscale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Fiscal :
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.
