Depuis l'intervention de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les contrats à durée déterminée et les contrats de mission peuvent désormais être renouvelés deux fois (C. trav. art. L 1243-13 et L 1251-35 modifiés).
La loi a adapté certains articles du Code du travail afin de préciser :
- que la durée légale maximale applicable à ces contrats (C. trav. L 1242-8 et L 1251-12 modifiés) la durée totale du contrat retenue pour le calcul du préavis (C. trav. L 1243-2 et L 1251-28 modifiés) ou du délai de carence (C. trav. L 1244-3 et L 1251-36 modifiés) s’apprécient en tenant compte du ou des renouvellements ;
- ainsi que cette possibilité s’applique aux contrats à durée déterminée de portage salarial (C. trav. art. L 1254-12 et L 1254-17 modifiés).
A noter :
Le renouvellement du contrat ne permet donc pas de dépasser la durée maximale prévue en fonction du motif de recours.
Cette mesure s’applique aux contrats conclus dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 19 août 2015, mais aussi aux contrats à durée déterminée ou de mission en cours à cette date.
Les contrats à durée déterminée ou contrats de mission en cours de renouvellement le 19 août pourront donc être renouvelés une nouvelle fois, sauf si le premier renouvellement a déjà eu pour effet de porter la durée globale du contrat à la durée maximale autorisée.
