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Affaires - Cession

Cession de droits sociaux : la garantie de passif peut prévoir les conditions de sa déchéance

CA Versailles 10-3-2015 n° 13/05649

Publié le 23/06/2015

La clause qui prévoie la déchéance d’une garantie de passif pour non-respect par le bénéficiaire du délai d’information du garant dans le seul cas où ce dernier a ainsi été privé d’un recours est valable.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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