Publiée au Journal officiel le 3 mars, la loi relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet. Elle contient plusieurs dispositions relatives au nom de famille, donnant une plus grande liberté de choix aux personnes souhaitant porter un nom différent de celui attribué à la naissance. Sont concernés aussi bien le nom d'usage (des mineurs et des époux) que le nom figurant à l'état civil (majeurs, y compris majeurs protégés, et mineurs en cas de retrait de l'autorité parentale).
Concernant les mineurs, le texte inscrit dans le Code civil la possibilité de donner à un enfant un nom d'usage différent de celui de l'état civil, en lui ajoutant le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents (C. civ. art. 311-24-2 nouveau). Rappelons que cette hypothèse était déjà prévue par une loi, non codifiée, du 23 décembre 1985 (Loi 85-1372 du 23-12-1985). Elle est toutefois élargie puisqu'il sera désormais possible de substituer le nom d'un des deux parents, et non uniquement de l'adjoindre. La décision de modification pourra être prise par les deux titulaires de l'autorité parentale ou par le seul parent titulaire de l'autorité en cas d'exercice unilatéral. Pour une simple adjonction de nom, elle pourra aussi être prise par un seul des deux titulaires de l'autorité, à condition d'en informer l'autre. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales devra être saisi. Comme précédemment, le consentement du mineur devra être recueilli lorsqu'il a plus de 13 ans.
Pour les majeurs, la loi crée une nouvelle procédure simplifiée de changement du nom de famille par simple déclaration devant l'officier d'état civil du lieu de naissance ou du domicile (C. civ. art. 61-3-1 nouveau). Toute personne pourra choisir, une fois dans sa vie, de modifier son état civil pour porter le nom de son père, de sa mère, ou des deux, dans l'ordre qu'il choisira, sans avoir à motiver ce choix. Pour les personnes portant déjà le nom de leurs deux parents, il sera aussi possible de changer l'ordre dans lequel ces noms apparaissent. En pratique, il suffira de remplir un formulaire auprès de la mairie compétente. Afin de laisser un délai de réflexion au demandeur, la demande de changement de nom ne prendra effet qu'après sa confirmation dans la même mairie, au plus tôt un mois après son dépôt. Le changement de nom s'étendra aux enfants du demandeur, à moins que ceux-ci ne s'y opposent s'ils sont âgés d'au moins 13 ans.
Les majeurs protégés pourront exercer leur choix de nom sans avoir à être représentés. Afin d'harmoniser les deux régimes, il en sera de même pour la procédure de changement de prénom des majeurs sous tutelle (C. civ. art. 60 modifié).
À noter, enfin, deux autres modifications du Code civil introduites par le même texte. La première concerne le nom d'usage des époux : il est précisé que le choix d'adjoindre à son nom celui de son mari ou de sa femme après son mariage se fait dans la limite d'un seul nom de famille (C. civ. art. 225-1 modifié). Cette modification permet d'aligner ce régime avec celui existant en matière de dévolution du nom de famille, la transmission du nom des deux parents accolés étant elle-même limitée au choix d'un seul nom par parent.
La seconde est relative à la procédure de retrait de l'autorité parentale : le juge qui prononcera une telle mesure pourra désormais statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de 13 ans (C. civ. art. 380-1 nouveau).
A noter :
Avec cette réforme, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité faciliter la vie quotidienne des parents qui, séparés, ne portaient pas le même nom que leur enfant, et à qui il pouvait être demandé des justificatifs pour effectuer certaines démarches. Ils ont également voulu tenir compte des demandes, la plupart du temps psychologiquement douloureuses, de personnes majeures qui ne souhaitaient plus porter le nom d'un de leurs parents en raison de son comportement durant son enfance (violences, abandon, etc.). Le ministère de la justice estime que la nouvelle procédure de changement de nom pourrait concerner au moins 1 500 personnes chaque année.
