Les parents d’enfants nés sans vie peuvent désormais leur donner un nom et un prénom

Lorsqu’un enfant naît sans vie, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie sur production d'un certificat médical d'accouchement (C. civ. art. 79-1, al. 2 ; Décrets 2008-798 et 2008-800 du 20-8-2008 ; Arrêté SJSP0818662A du 20-8-2008 ; Circ. 19-6-2009). Jusqu’à présent, cet acte ne mentionnait que les jour, heure et lieu de l'accouchement, ainsi que l’identité des père et mère. Peuvent désormais également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique (C. civ. art. 79-1, al. 3 nouveau).

Pour en savoir plus

Tout le droit de la famille :civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2020 N° 27510, 31500 et 31700