Contributions à la formation professionnelle et à l'alternance
Depuis le 1er janvier 2022, la contribution à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution au financement du compte personnel de formation des salariés en CDD (contribution CPF-CDD) sont recouvrées par les Urssaf. En pratique, le versement de ces contributions s’effectue (mensuellement ou trimestriellement) via la déclaration sociale nominative (DSN) réalisée à compter de février 2022 pour la CFP, la contribution CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage. Pour le solde de la taxe d’apprentissage et la CSA, le versement annuel s’effectue via la DSN réalisée respectivement en mai et en avril de l’année N + 1 (soit 2023 pour les sommes dues au titre de 2022).
Les entreprises de travail temporaire (ETT) d’au moins 11 salariés ne sont plus redevables, depuis le 1er janvier 2022, d’une CFP dérogatoire de 1,30 % mais de la CFP de droit commun de 1 %. À cette contribution légale s’ajoute également une contribution conventionnelle de 0,30 % due par les ETT, quel que soit leur effectif (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 121, I-11°).
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont assujetties, comme toutes les entreprises, à la CFP de 0,55 % (moins de 11 salariés) et de 1 % (au moins 11 salariés). En plus de la CFP, elles sont redevables d’une cotisation spécifique dont le taux, fixé par accord ou, à défaut par la loi, est au moins égal à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment et à 0,22 % pour celles relevant du secteur des travaux publics. Jusqu’à présent, la cotisation spécifique due par les entreprises d’au moins 11 salariés était déductible de la CFP de 1 %, de sorte que ces entreprises versaient à l’Urssaf une CFP minorée du montant versé à l’organisme Pro BTP au titre de la cotisation spécifique. Dans un souci de simplification, elles doivent payer, à compter du 1er janvier 2022, l’intégralité de leur CFP à l’Urssaf, laquelle se charge ensuite de reverser le montant de la cotisation spécifique à France compétences (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 159, IV-7° et VII).
S’agissant de la taxe d’apprentissage, les entreprises assujetties à la taxe au titre de l’année 2021 doivent également s'acquitter en 2022 de la seconde fraction (solde de 13 %) de la taxe au titre des rémunérations versées en 2021. Cette contribution sera versée directement aux organismes bénéficiaires, les entreprises concernées pouvant imputer, alternativement ou cumulativement, sur celle-ci :
les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire) ;
les subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 127).
Calcul des cotisations
Sauf indication contraire, les mesures énumérées ci-après entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Thème | Nouveauté | Source |
Fait générateur des règles de calcul | Corrections d’erreur de paie : obligation de les rattacher à la période d’emploi concernée, que l’erreur donne lieu ou non à une correction du bulletin de paie | |
Rémunération versée pendant une absence non rémunérée : obligation d’appliquer les règles générales de rattachement | ||
Cotisations plafonnées | En cas de CDD non successifs, obligation pour la régularisation de tenir compte des sommes versées depuis la date d’embauche du premier contrat | |
Absence avec maintien d’un avantage en nature par l’employeur : interdiction de réduire le plafond | ||
Frais professionnels | Déduction forfaitaire spécifique à certaines professions : elle ne concerne désormais que les salariés supportant effectivement des frais et, sauf clause conventionnelle ou contractuelle contraire, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés pour pouvoir l’appliquer. Toutefois, les contrôles opérés sur 2022 donneront uniquement lieu à des demandes de mise en conformité pour l’avenir | |
Cotisation AT/MP | À partir du 1-1-2022, pour les entreprises en tarification collective, le taux net collectif devait faire l’objet d’une majoration si, au cours de chacune des 3 dernières années, un accident du travail suivi d’un arrêt de travail était survenu. Cette réforme est reportée au 1-1-2023 | Décret 2021-1615 du 9-12-2021 |
Cotisation maladie d’Alsace-Moselle | En Alsace-Moselle, le taux de la cotisation salariale passe à 1,30 % à partir du 1-4-2022 (contre 1,50 % avant cette date) | Décision du conseil d’administration du régime local du 16-12-2021 |
Exonérations sociales et/ou fiscales
Sauf mention contraire, les réformes signalées dans ce tableau s'appliquent depuis le 1er janvier 2022.
Thème | Nouveauté | Source |
Aides Covid | Les montants des aides Covid 2 (aide de 15 %) et Covid 3 (aide de 20 %) qui n’ont pas pu être imputés sur 2021 sont imputables sur 2022 | Loi 2021-1754 du 23-12-2021 art. 18 |
Activité partielle | Le régime social de l’indemnité complémentaire est reconduit en 2022 | Loi 2021-1754 du 23-12-2021 art. 15 |
Heures supplémentaires et complémentaires | À partir du 1-2-2022, les exonérations de cotisations applicables à ces heures sont régies par le BOSS | |
Cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire | Le plafond de référence utilisé pour calculer les limites d’exonération ne doit plus être proratisé | |
Forfait mobilité durable | Ce forfait peut désormais couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins personnels motorisés, comme les trottinettes électriques personnelles | Loi 2020-1721 du 29-12-2020 : JO 30 |
Pourboires | Les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic sont exonérés de cotisations sociales en 2022 et 2023 | Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 5 : JO 31 |
Aides à domicile | À partir du 1-2-2022, les mesures d’exonération sociale mises en place en faveur des personnes morales intervenant auprès de personnes dites « fragiles » sont régies par le BOSS |
Recouvrement des cotisations et bulletins de paie
Le recouvrement des cotisations et contributions fait l’objet des aménagements suivants au 1er janvier 2022.
Thème | Nouveauté | Source |
Bulletin de paie | Le contenu du bulletin est réaménagé | Arrêté SSAS2123528A du 23-12-2021 |
Contributions à la formation professionnelle | Recouvrement par les Urssaf | Voir en haut de cette information |
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco | Report à 2023 du recouvrement par les Urssaf | Décret 2021-1532 du 26-11-2021 |
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