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Choix de la sépulture : les proches doivent respecter la dernière volonté du défunt

Lorsqu'une personne a précisé dans son contrat d'obsèques à quel endroit elle voulait être inhumée, cette volonté doit être respectée. Peu importe qu'elle ait tenu des propos différents au cours de conversations antérieures à la signature du contrat.

Cass. 1e civ. 31-5-2017 no 17-13.663 F-D


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Au décès de leur mère, trois enfants majeurs sont en désaccord sur l'organisation de ses obsèques. Deux d'entre eux se réfèrent à des conversations anciennes, au cours desquelles elle aurait dit ne pas vouloir être enterrée dans le même caveau que sa belle-mère, où se trouve désormais son mari prédécédé. Le troisième enfant estime qu'il faut respecter le contrat d'obsèques signé postérieurement par leur mère, dans lequel elle précise qu'elle souhaite être inhumée dans ce caveau familial. Pour lui, le fait que sa mère ait coché dans ce contrat une case confiant à ses proches l'organisation de ses funérailles ne donne pas le droit à ses frères et sœurs de choisir un autre lieu. Il saisit la justice.

Les juges lui donnent raison. La défunte a exprimé dans le contrat d'obsèques un souhait précis, témoignant de ses dernières volontés, même si des rubriques susceptibles d'être contradictoires y ont été cochées.

A noter : lorsque le défunt a laissé des indications sur l'organisation de ses funérailles, ses proches doivent les respecter. Il faut se référer à la dernière volonté exprimée par le défunt, quelle qu'en soit la forme, même ambiguë.

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur l'organisation des obsèques : voir Mémento des particuliers nos 11042 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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