Le ministère de la Justice annonce conduire une réflexion afin de simplifier les procédures de partage judiciaire des indivisions, fondée notamment sur un rapport de l'Inspection générale de la justice relatif au traitement des dossiers civils longs et complexes (12-2021 n° 127-21 : http://www.justice.gouv.fr/34597). Ce dernier recommande notamment d’inciter les juridictions à :
- mettre en place, au niveau de chaque chambre départementale ou interdépartementale des notaires, une liste de notaires volontaires pour accomplir la mission de notaire liquidateur (Recommandation n° 22) ;
- prévoir systématiquement des audiences de proposition de médiation patrimoniale pour les liquidations partage. (Recommandation n° 23) ;
- créer des chambres liquidatives au sein des tribunaux judiciaires sur le même modèle que ce qui est déjà mis en pratique au TJ du Mans (Recommandation n° 24) ;
Le rapport préconise aussi d’engager une réflexion sur la procédure de partage et sur l’accroissement du rôle du notaire en s’inspirant largement du droit local alsacien-mosellan comme souhaité par le CSN (Recommandation n° 25).
