Des époux souscrivent un contrat d’assurance-vie multisupports comportant une clause dite « d'arbitrage à cours connu », permettant au souscripteur d'arbitrer entre les différents supports proposés en parfaite connaissance du résultat financier des opérations. Ils reprochent à l’assureur d’avoir progressivement supprimé les supports composés d'actions afin de faire échec au fonctionnement de la clause d'arbitrage à cours connu et d’avoir refusé d’effectuer des arbitrages sur ces supports.
La cour d’appel condamne l’assureur à réintégrer vingt-et-un supports dans le contrat souscrit par les époux et à exécuter sous astreinte les arbitrages à cours connu sur ces supports. Selon l’assureur, qui conteste le nombre de supports concernés, la réintégration doit être limitée aux douze supports éligibles au moment de la souscription du contrat.
La Cour de cassation le déboute. Les juges du fond ont estimé, notamment au regard du résultat de l’expertise diligentée à ce propos, que la restitution ne devait pas se limiter à la liste des supports éligibles à la date de la souscription mais inclure tous les supports dont les époux avaient été privés par l'abus commis, y compris ceux rendus éligibles en cours d'exécution du contrat.
À noter : Il était déjà acquis que l’assureur ayant abusivement bloqué le fonctionnement de la clause d’arbitrage à cours connu pouvait être condamné à restituer l’intégralité des supports disponibles lors de la souscription ou leur équivalent (Cass. 2e civ. 7-5-2009 n° 08-16.501 F-D : BPAT 4/09 inf. 160). Il est ici jugé que cette restitution peut aussi s’étendre aux supports devenus éligibles après la date de souscription et ultérieurement supprimés par l’assureur
Rémy FOSSET
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 27993
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