Une clause de non-concurrence doit remplir plusieurs conditions pour être valide. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et comporter l’obligation pour l’employeur de verser à l’intéressé une contrepartie financière ; elle doit par ailleurs être limitée dans le temps et dans l'espace de manière à permettre au salarié d'exercer une activité correspondant à sa qualification et à son expérience professionnelle après la rupture de son contrat de travail. Ces conditions sont cumulatives (Cass. soc. 10-7-2002 n° 00-45.135 : RJS 10/02 n° 1119).
Prévoir une clause interdisant à un expert automobile toute concurrence pendant un an sur le territoire corse en contrepartie d’une indemnité s’élevant au quart du salaire moyen des six derniers mois est-elle licite ? La Cour de cassation vient de l'admettre, censurant la décision des juges du fond. Ces derniers avaient en effet estimé que la clause était excessive car elle recouvrait une superficie de plus de 8 000 km2 et obligeait le salarié à un déménagement en France continentale et à une séparation familiale. La Cour de cassation n'a pas été sensible à ces arguments. Elle considère qu'en l'espèce la clause était impropre à caractériser une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié.
Rappelons qu'ont été jugées illicites la clause empêchant le salarié d'entrer au service, en France et pendant un an, d'une entreprise ayant la même activité que son employeur (Cass. soc. 18-9-2002 n° 99-46.136 : RJS 12/02 n° 1352) et celle lui interdisant toute activité similaire en France métropolitaine pendant 2 ans, l'obligeant ainsi à s'expatrier (Cass. soc. 28-10-1997 n° 94-43.792 : RJS 12/97 n° 1369).
Delphine FABIAN
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