Un contrat de prêt consenti par une banque à une entreprise prévoit que, si la banque doit « produire à un ou plusieurs ordres amiables ou judiciaires » en vue d’obtenir le remboursement de sa créance, elle aura droit à une indemnité égale à 5 % de sa créance.
L’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et la banque déclare sa créance au titre du prêt ainsi qu’une indemnité pour participation à une procédure d’ordre.
L’entreprise conteste la déclaration de l’indemnité : selon elle, la clause du prêt aggrave sa situation puisqu'elle la soumet au paiement d’une indemnité du seul fait qu’à la suite de l’ouverture de la procédure collective son créancier doit déclarer sa créance et produire à un ordre ; or une telle clause est interdite par la loi (C. com. art. L 622-13).
Son argument est écarté. La clause litigieuse n’a ni pour objet, ni pour effet d'aggraver la situation de l’entreprise emprunteuse du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à son égard.
