icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Protection de l'emprunteur

La clause prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable est abusive

Cass. 1e civ. 29-5-2024 n° 23-12.904 F-B


quoti-20240711-jeudi-immo1.jpg

©Getty Images

Faisant application de la jurisprudence européenne sanctionnant les clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable (CJUE 26-1-2017 aff. C-421/14 ; CJUE 8-12-2022 aff. C-600/21), la Cour de cassation juge qu’est abusive la « clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable » (en l’espèce 15 jours). Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. 1e civ. 22-3-2023 n° 21-16.044 FS-B, s’agissant d’un préavis de 8 jours).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


INNEO Avocat
immobilier -

INNEO Avocat

Votre fonds documentaire en ligne
à partir de 160,42 € HT/mois
Mémento Successions Libéralités 2025
immobilier -

Mémento Successions Libéralités 2025

Votre référence en la matière !
149,00 € TTC