Ce dispositif sera ouvert aux personnes physiques clientes de la banque qui a refusé le prêt et qui ne sont pas inscrits sur les fichiers d’incident de paiements gérés par la Banque de France (FICP et FCC). Seuls pourront faire l’objet d’un réexamen les dossiers de financement :
« de la résidence principale de l’emprunteur, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif ;
qui rentrent dans les critères d’octroi du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ». Autrement dit, ne pourront pas faire l’objet d’un nouvel examen les dossiers ne respectant pas notamment le taux d’endettement maximal de 35 %.
