Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de prescription

Dans le cadre d’un investissement locatif, des particuliers achètent en 2009 un appartement et souscrivent un prêt dont le remboursement du capital est exigible à l’issue de la période de défiscalisation. En septembre 2012, ils font évaluer le bien par une agence immobilière qui les informe d’un risque de perte de 30 % par rapport au prix d’achat en cas de revente. Ils assignent en janvier 2017 la société de conseil en investissement et la banque pour manquement à leur devoir de conseil. La cour d’appel juge leur action prescrite, plus de 5 ans s’étant passés depuis la signature de l’acte authentique. L’arrêt est cassé : le point de départ de l'action en responsabilité « est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où les acquéreurs ont appris qu'ils seraient dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix leur permettant de rembourser le capital emprunté ».

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voir Mémento Gestion immobilière 2024 N° 20285