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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Au coeur du droit fiscal : Le droit d’usage d’un nom de domaine internet est un actif incorporel

Publié le 27/01/2017

Faisant application des principes dégagés par la jurisprudence Sife, le Conseil d’Etat juge que le droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé.

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