Afin de mettre en conformité le droit interne avec la réforme européenne du contrôle légal, une ordonnance du 17 mars 2016 modifie la réglementation de la profession de commissaire aux comptes actuellement fixée par le titre II du livre VII du Code de commerce.
L'ordonnance transpose en droit interne la directive 2014/56/UE visant à harmoniser le contrôle légal des comptes au niveau européen et met le droit interne en conformité avec le règlement (UE) 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public ou EIP.
Les mesures adoptées comprennent notamment :
- la définition des entités d'intérêt public (EIP), qui correspondent en pratique aux sociétés cotées, aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurances ;
- l'introduction d'exigences renforcées, notamment en matière d'indépendance, pour les commissaires aux comptes intervenant auprès des EIP (certains services autres que la certification des comptes sont interdits, d'autres restent autorisés mais les montants susceptibles d'être facturés au titre de ces services sont plafonnés) ; une « rotation » obligatoire des mandats détenus auprès de ces entités est instaurée ;
- la modification de la composition du Haut conseil du commissariat aux comptes, de ses règles de fonctionnement et de ses compétences concernant l'inscription des commissaires aux comptes, les pouvoirs d'enquête et de sanction, la supervision de la formation continue et l'élaboration des normes applicables à la profession ;
- de nouvelles règles d'organisation des sociétés de commissaires aux comptes, autorisant celles exerçant dans l'UE de s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes en France et poursuivre leur mission sous réserve du respect de certaines conditions ;
- la reconnaissance de la valeur juridique des rapports d'audit émis sur des sociétés qui ont leur siège en dehors de l'UE et qui sont cotées en France, par les contrôleurs de pays tiers figurant sur une liste tenue par le Haut conseil ;
- la modification du système disciplinaire auquel sont actuellement soumis les commissaires aux comptes.
Sous réserve de quelques dispositions spécifiques ou transitoires, les principales dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016, date d'entrée en application du règlement et date fixée par la directive pour procéder à la transposition. Une entrée en vigueur différée est prévue pour certaines entités qualifiées d'EIP, non en application de la directive, mais en vertu de la loi française.
