Préalablement saisi (voir La Quotidienne du 20 octobre 2015), le Conseil constitutionnel juge que l'abattement pour durée de détention s'applique aux compléments de prix afférents à des cessions antérieures à 2013 ou à des cessions n'ayant dégagé aucune plus-value si la condition de durée de détention était satisfaite à la date de cette cession.
En pratique : les contribuables intéressés ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour contester l’imposition en 2014 des compléments de prix perçus en 2013 et se rapportant à des cessions intervenues avant 2013.
