1. Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,85 %.
2. Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 2,19 %, 2,08 %, 1,98 % et 1,85 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,03 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2016 coïncide avec l'année civile.
3. Le taux maximal de déduction que les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2017 un exercice de 12 mois clos du 31 décembre 2016 au 30 mars 2017 inclus pourront pratiquer au titre de cet exercice est le suivant :
Exercices clos | Taux maximal % |
Du 31 décembre 2016 au 30 janvier 2017 | 2,03 % |
Du 31 janvier au 27 février 2017 | 2 % |
Du 28 février au 30 mars 2017 | 1,97 % |
Ces taux sont calculés à partir d'une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice (BOI précité n° 40).
4. Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 mars 2017 et jusqu'au 29 juin 2017 ne pourra être calculé que lorsque le taux du 1er trimestre 2017 sera connu.
