Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le quatrième trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,15 % (JO du 28-12).
Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 1,23 %, 1,16 %, 1,13 % et 1,15 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,17 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2021 coïncide avec l'année civile.
Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2022 un exercice clos du 31 décembre 2021 au 30 mars 2022 inclus peuvent, dès à présent, connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 est le suivant :
Exercices clos | Taux maximal % |
Du 31 décembre 2021 au 30 janvier 2022 | 1,17 % |
Du 31 janvier au 27 février 2022 | 1,16 % |
Du 28 février au 30 mars 2022 | 1,15 % |
Les taux applicables aux exercices clos avant cette date sont disponibles ici.
